Conditions générales de ventes

1. Domaine d'application

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les "Conditions Générales"), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site http://www.cristallin.com et la société Cristallin, SARL au capital de 195.000 €, dont le siège est situé à Z.A des Fort, 12 rue des Forts, 28500 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dreux sous le numéro 384 448 833 00069 (ci-après désignée "Cristallin"). Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Cristallin peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site http://www.cristallin.com. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues.

Toute commande du Client implique une acceptation tacite et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Toute clause accompagnant une commande du Client ou tout autre document (tel que les Conditions Générales d'Achat du Client), qui serait en opposition ou qui ajouterait un élément nouveau aux présentes Conditions Générales, ne sera pas admise par Cristallin.

2. Tarif et remises

Les produits vendus par Cristallin seront facturés en euros en TTC au prix du tarif en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande par Cristallin, sous réserve que le délai de livraison ne soit pas allongé du fait du Client. Cristallin se réserve le droit de modifier ses tarifs à la date de son choix dans le respect des usages et réglementations en vigueur.

Il conviendra de rajouter et tel qu'indiqué lors de la saisie de votre commande des frais de port relatif à l'acheminement de la commande (voir article 5).

3. Conditions de Paiement

Sauf conditions spéciales devant faire l'objet d'un accord écrit, les conditions de règlement de Cristallin sont les suivantes :

A compter du 1er JANVIER 2009 :
a) Paiement à la commande par Carte Bancaire via le site http://www.cristallin.com
b) Paiement à la commande par Chèque pour un montant inférieur à 1000 € et par un chèque de banque pour un montant supérieur à 1000 €
c) Paiement à la commande par Virement

Pour les solutions b et c, il convient de contacter la société Cristallin

4. Disponibilité des produits

Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits proviennent de nos fournisseurs et vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Toutes erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté et ne peuvent engager notre responsabilité. En cas d'indisponibilité de produit, après la passation de votre commande, nous vous en informerons par mail dans les meilleurs délais et vous pourrez alors, si vous le souhaitez, annuler votre commande dans la limite où ce retard est supérieur à 15 jours ouvrés.

5. Expédition - Livraison - Frais de livraison

Nos produits sont commercialisés sur la France Métropolitaine, la Corse, Andorre, Monaco et les DOM-TOM. En dehors de ces destinations, merci de contacter Cristallin.

Pour la France Métropolitaine et Monaco, le client a le choix entre un envoi en Chronopost ou en DPD.

Pour les autres destinations, Cristallin choisit le mode d'expédition des produits.

Ceux-ci voyagent aux risques et périls du Client.

Les délais de livraison des produits sont indiqués sur le Site au moment de la commande. Le Client reconnaît qu'ils sont donnés à titre indicatifs et que Cristallin s'engage en tout état de cause à livrer les produits dans un délai raisonnable. En conséquence, le Client reconnaît et accepte qu'en cas de non respect des délais indiqués sur le Site au moment de la commande, il renonce à toute réclamation de dommages et intérêts pour retard et/ou à demander l'annulation de la vente.

Chaque commande sera livrée à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Les délais d'expédition s'entendent à compter de la fin de préparation du ou des colis composant votre commande. Les préparations de commande ont lieu du lundi au vendredi.

Le Client devra, dès réception, s'assurer du bon état des colis et faire les réserves d'usage auprès du transporteur dans le respect des formes et du délai légal prévus à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Attention, les mentions « sous réserve de contrôle » ou « sous réserve de déballage » n'ont aucune valeur légale auprès des transporteurs ou assureurs.

Le Client est dans l'obligation d'apporter la preuve de tout produit manquant ou endommagé.

Une commande portant sur des articles non disponibles en stock pourra faire l'objet d'un délai de livraison plus long ou d'une annulation.

Le transfert des risques s'opère départ entrepôt. En cas de retard d'expédition sur les produits figurant sur le site et seulement pour eux, Cristallin ne pourra voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit. Le client aura la possibilité d'annuler sa commande ou d'accepter un nouveau délai, sans qu'il puisse exiger de remise de prix ou de dommages et intérêts.

En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours. Durant cette période, Cristallin ne pourra prendre aucune décision quant à la suite à donner à la commande du Client.

6. Réclamations

Si les produits reçus ne sont pas conformes à la facture, le Client doit en aviser Cristallin immédiatement ou au plus tard dans les trois jours à dater de la réception de la commande. Un exemplaire de la facture devra être joint à la réclamation du Client.

Toute réclamation portant sur la qualité d'un produit devra être accompagnée d'un spécimen de l'article comportant le défaut signalé, et dans la mesure où il est nécessaire de prouver les faits, d'un échantillon du même produit dans son emballage d'origine portant les références utiles pour identification.

Aucune réclamation ne sera admise si les conditions ci-dessus indiquées ne sont pas respectées.

7. Retours

Les produits ne pourront être retournés qu'après accord préalable et écrit de Cristallin. Les produits retournés devront être adressés à Cristallin en port payé.

Les produits retournés devront l'être en parfait état, et soigneusement emballés dans leur conditionnement d'origine, sans aucune modification de leurs références ou de leurs numéros de série ; ils devront conserver leur étiquette intacte, de même que leurs cachets ou marques permettant la revente de ces produits. En cas de retour non préalablement agrée ou non conforme, la marchandise sera systématiquement retournée aux frais du Client.

Vous disposez d'un délai de rétractation de 7 jours francs pour retourner, à vos frais, les produits ne vous convenant pas. Ces délais courent à compter de la réception du produit. Ces délais expirés, vous ne disposez plus de ce droit de rétractation.

8. Garanties et services après-vente (SAV)

Les produits commercialisés par Cristallin bénéficient de la garantie de conformité durant un délai d'une année à compter de la date de délivrance du bien vendu.

(Ordonnance du 17 février 2005 transposant la directive communautaire n° 99/44/CE du 25 mai 1999 relative à certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation. Ces nouvelles dispositions ont été insérées aux articles L. 211-1 à L. 211-18 du Code de la consommation.

Les frais d'envoi du ou des article(s) sont à la charge du client.

Pour tout retour de colis, vous devez nous le(s) retourner par la Poste (ou autre transporteur).

Dans le cadre de la garantie, Cristallin s'engage ensuite à prendre en charge les réparations éventuelles auprès des fournisseurs.

Quel que soit le problème concernant votre article, il faut impérativement joindre avec l'appareil défectueux une copie de la facture et éventuellement le bon de garantie de celui-ci (si présent dans la boîte) .

L'utilisateur est responsable de l'ensemble de l'information contenue sur son disque dur ; il est de sa responsabilité d'effectuer une sauvegarde de ses données après chaque utilisation et avant chaque intervention technique. De même la restauration de ces données sera du ressort de l'utilisateur. Cristallin n'est pas responsable de la perte de données pendant les interventions.

Les interventions techniques sur les logiciels ne sont pas garanties.

Par défaut les réparations sous garantie ou hors garantie des matériels de marque en provenance des constructeurs (que ceux-ci soient directement présents en France ou représentés par un tiers), sont assurées par ces constructeurs ou leurs représentants agréés.

En cas de panne ou de défectuosité, les matériels doivent être adressés directement aux constructeurs ou à leurs représentants agréés.

Les garanties des produits commercialisés par Cristallin ne couvrent pas :
- la réparation de dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant ...),
- le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques de baladeurs, microphones, usure de têtes d'enregistrement ou de lecture ...),
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
- les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation ...),
- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par Cristallin
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),
- un logiciel piraté ou à un virus informatique
- l'overclocking (augmentation de la fréquence du processeur)

Dans tous les cas, Cristallin ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie.

En cas de non prise en charge de la réparation, le constructeur établira un devis.

Des frais de diagnostic pourront être éventuellement demandés par le constructeur en cas de refus de la réparation. En cas d'accord du devis, un chèque, à l'ordre de Cristallin et correspondant au montant du devis, sera à nous faire parvenir.

9. Marques de Fabrique

Les marques distribuées par Cristallin sont protégées par les lois en vigueur et les conventions internationales.

En conséquence, ni les Clients, ni les tiers en général ne peuvent utiliser les marques de fabrique sans accord préalable et écrit de celles-ci ; il est bien entendu que l'acceptation des présentes Conditions Générales ne comporte aucunement une telle autorisation.

10. Limite de responsabilité

Aucune responsabilité ne sera acceptée pour perte ou dommages, directs ou indirects, quel qu'en soit la cause.

En aucun cas, le Client ne saurait prétendre, à quelque titre que ce soit, opérer une quelconque retenue sur le montant des factures correspondant à une livraison incomplète ou portant sur des produits défectueux.

11. Réserve de propriété

Cristallin se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'à complet paiement du prix en principal et accessoires. Toutes les marchandises de marque présentes dans les locaux du Client sont présumées sous réserve de propriété, sauf preuve de leur complet paiement.

Ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de lettre de change ou d'autres titres créant une obligation de payer.

Pendant toute la durée de la réserve de propriété, les risques ayant été transférés au moment de la livraison, le Client demeure responsable de tout dommage subi ou causé au matériel, sauf à s'assurer.

Le Client est tenu d'informer immédiatement Cristallin de la saisie au profit d'un tiers des matériels livrés sous réserve de propriété.

12. Clause résolutoire de vente

En cas de non-paiement d'une livraison à son échéance, la vente sera résolue de plein droit huit jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, Cristallin revendiquera alors les marchandises considérées qui devront lui être restituées elles-mêmes ou leur équivalent, sans délai, aux frais et risques du Client, le tout sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.

13. Pénalité de retard

En application des lois et règlements en vigueur, toute somme versée après la date de paiement figurant sur la facture, lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé à l'article 3 ci-dessus, donnera lieu au paiement d'une pénalité de retard dont le montant sera calculé sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 % à compter du jour de livraison des produits.

14. Déchéance du terme

Le défaut de paiement d'une somme à l'échéance convenue entraînera l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client et non échues.

15. Loi applicable - Attribution de juridiction

En cas d'échec du règlement amiable, tous litiges pouvant survenir entre Cristallin et ses Clients seront de la compétence exclusive des tribunaux de Dreux et la loi applicable sera la loi française.